CGV 2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIÉTÉ M&WINE – ANNÉE 2023
1. Champ d’application
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), régissant le cadre des relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société M&Wine SAS, ci-après dénommée « la Société », et toute personne demandeur d’analyses, de produits ou de prestations, ci-après dénommé « le Client », ensemble dénommés « les Parties », et concernant la fourniture d’analyses, de produits ou de prestations de services (ci-après « Prestations»). Le fait de passer commande implique une acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui renonce à se prévaloir des dispositions de ses Conditions Générales d’Achat ou de toute autre disposition contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV, et ce quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance de la Société. Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis (tel que défini à l’article 2 des présentes CGV) ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non-avenues.
2. Commandes
Seuls les devis, contrats, conventions, etc. signés par la Société et le client ont valeur contractuelle. Toute Prestation sollicitée ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis ») sur support papier (courrier) ou sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV; Le Devis écrit accepté par le Client, retourné sur support papier ou sur support électronique, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité. Le Devis complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat. L’exécution de la Prestation ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des informations nécessaires identifiées dans le Devis.
Le Client autorise expressément la Société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne ou société de son choix. Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque offre de la Société acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct. Toute Prestation additionnelle demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Tout service logistique de collecte de l’échantillon ou de prélèvement en dehors de la Société est en totalité à la charge du client, et devra être réglé intégralement dans le cas d’une demande d’annulation intervenant moins de 60 jours calendaires avant la date prévue de la collecte ou du prélèvement.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont Hors Taxe, TVA en vigueur en sus. Les prix indiqués dans les devis sont établis sur la base des données fournies par le client et pour les conditions normales d’exécution de la prestation. Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires. En cas de livraison de biens, les coûts d’emballage et de transport sont à la charge du client et ne sont donc pas inclus dans les prix proposés par la Société, sauf stipulation contraire dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures. Pour tout retour d’échantillon par la Société, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport. Les Prestations sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis. Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la Prestation. La Société se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués dans le Devis dans l’hypothèse où des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de l’établissement du Devis, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la Prestation. Une telle majoration pourrait également être appliquée en cas d’avènement, pendant l’exécution du Contrat, d’une nouvelle réglementation ou de nouvelles recommandations devant être appliquées par la Société et entraînant un accroissement du coût de la Prestation. Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la Société en donnera connaissance au client et soumis au Client dans un avenant au Devis pour validation avant analyses. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la Société. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée. Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation. Le Client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la Société au titre des Prestations d’Analyse et les sommes qui lui seraient dues par la Société à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la Société. Une Prestation donne lieu à une facturation minimale de 50 € (cinquante euros) HT, quand bien même le coût de la Prestation ou du produit serait inférieur. La Société pourra conditionner la validité de l’offre au paiement d’un acompte au jour de l’acceptation du Devis pouvant aller jusqu’à 50% (cent pour cent) du prix de la Prestation d’Analyse ou du Produit vendu.
4. Fourniture des échantillons
Lorsque le prélèvement est réalisé par un tiers (client, sous-traitant…), la conformité, la représentativité et l’acheminement des échantillons soumis à analyse sont sous la responsabilité exclusive du tiers. Le client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à La Société pour analyse. Sauf accord contraire par écrit, La Société n’acceptera pas de responsabilité pour perte ou pour dommages qui pourraient survenir lors du transport, dans un établissement ou sur un site où les services de logistique ou de prélèvement interviennent. Le Client sera à tout moment responsable de la sûreté, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’à son acheminement à la Société ou aux établissements de la Société. Pour des prélèvements réalisés chez les Clients, des tubes d’échantillonnage « Metal Free » sont envoyés ou apporter au Client pour contenir l’échantillon. Le volume minimal d’un échantillon est de 10Ml, sauf mention contraire dans le devis. Les échantillons transmis à la Société sont réputés comme n’ayant aucune valeur commerciale.
5. Choix des méthodes d’analyse appliquées :
Pour la réalisation des Prestations, la Société sera tenue à une obligation de moyen. En l’absence de toute indication de la part du client, la Société demeure libre d’adopter les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres qui lui semble la plus appropriée, signalée comme telle dans les conditions particulières sans que sa responsabilité puisse être recherchée par le client pour le non-respect d’une méthode précise. Le client autorise ainsi la Société à mettre en oeuvre, si nécessaire, les moyens d’analyse les plus appropriés compte tenu de son expérience. Si des modifications par rapport au texte de référence doivent être apportées dans le cadre de l’exécution des analyses, elles sont mentionnées sur le rapport d’analyse.
6. Délais et transmission des résultats
Les délais de livraison et d’analyse précisés dans les Devis ou accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la Société. Les analyses sont transmises sous forme d’un rapport d’analyse par courrier électronique à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Des procédures d’urgence peuvent être établies au cas par cas, et font l’objet d’une facturation particulière. En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant justifiant de l’émission de résultats seront transmis uniquement sur demande du Client. La Société fournit également des conseils, renseignements ou informations tant en ce qui concerne, en amont, l’étendue et l’objet de la Prestation, qu’en aval, les résultats d’analyse et leurs conséquences éventuelles ; Toutefois, l’exploitation des résultats d’analyse incombe exclusivement au Client qui met seul en oeuvre, sous sa responsabilité exclusive, les mesures qu’il juge adéquates.
7. Droits de propriété sur les échantillons
Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d’analyses complémentaires ou pour ses recherches et développements. Le client précise dans sa commande (acceptation du Devis) si, après analyse, le reliquat d’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké, le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré. La Société archivera l’échantillon pour une durée maximale de 1 (un) an, à compter de leur date de réception par la Société. A l’issue de cette durée, l’échantillon ou son reliquat peut être détruit par la Société, sans avertissement préalable, le Client supportant intégralement les frais découlant de cette destruction, y compris dans l’hypothèse où une modification du cadre règlementaire (sur les déchets dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires de destruction. La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse.
8. Réserve de propriété
Le transfert de propriété et le droit d’utilisation de nos travaux et rapports d’analyse de nos travaux et rapports est subordonné au paiement intégral de leur prix. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée. Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.
La Société se réserve le droit d’utiliser les données et tout résultat d’analyse pour ses recherches, ses développements internes et solutions d’IA (Intelligence Artificielle).
9. Garanties et Responsabilités
Chaque rapport d’analyse se réfère exclusivement à l’échantillon analysé par la Société. Si la Société n’a pas expressément été mandatée et payée pour la définition d’un plan d’échantillonnage (définissant l’objet des échantillons et la fréquence d’échantillonnage et d’analyse) et/ou la définition de l’étendue précise des analyses à effectuer, ou si le client n’a pas suivi les recommandations la Société, la Société ne sera en aucun cas responsable du plan d’échantillonnage et/ou de l’étendue des analyses à effectuer si ceux-ci s’avéraient insuffisants et/ou inappropriés. A la demande du client un rapport d’analyse préliminaire et/ou un extrait de rapport peut être envoyé. Toutefois dans la mesure où il ne comprend pas l’ensemble des analyses demandées il n’engage pas la responsabilité légale de la Société. De plus, la Société réalise ses activités en toute impartialité et ne saurait accepter de pressions commerciales, financières ou de toute autre nature.
10. Limitation de responsabilité
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de la Société et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société viendrait à être retenue, quel que soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre : (i) le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat et (ii) dix fois le montant hors taxes facturé par la Société au Client au titre du Contrat concerné, limité à 15 000 (quinze mille) euros. La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
11. Réitération d’analyse
Le client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats. Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s’avéreraient matériellement différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si la Société dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du client.
12. Force Majeure
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
13. Confidentialité
La Société s’engage à une stricte confidentialité, sur les résultats et toute autre information confidentielle qu’elle aurait pu obtenir lors de la réalisation de la Prestation. Sans préjudice des éventuelles obligations légales en termes de communication de certains résultats aux autorités publiques, la Société s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des résultats concernant des travaux qui lui sont confiés. La Société s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client. Le personnel de la Société est statutairement ou contractuellement tenu au secret professionnel. Le Client s’engage à ne pas divulguer et à ne pas exploiter sans l’accord expresse de la Société, et sous quelques formes que ce soit, l’ensemble des informations confidentielles (informations techniques, commerciales, financières ou autres) dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de conversations et échanges avant et au cours de l’exécution de la prestation, et ce pour une durée infinie.
Le Client s’oblige à faire respecter cet engagement de non-divulgation et de confidentialité à toute personne salariée ou prestataire pouvant intervenir pour son compte dans le cadre de ces discussion et échanges. De même, les devis communiqués par la Société restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent pas faire l’objet d’une transmission à des tiers.
Toute communication, publication ou autre divulgation par la Société ne pourra se faire qu’après information et accord du Client.
14. Invalidité partielle
Dans l’hypothèse de la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties pourront convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les CGV ne saurait constituer renonciation à ces droits.
15. Loi applicable – Contestation
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En toutes circonstances, le droit applicable sera le droit français. Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société auteur du devis. Dans la relation contractuelle entre la Société et un client français, la version française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version en langue étrangère. Les clients peuvent faire part de leurs observations et de leurs réclamations à la Société. Ces dernières font l’objet d’un enregistrement sous la forme d’une fiche de réclamation, qui déclenche la mise en oeuvre d’actions correctives qui alimentent le processus d’amélioration continue instigué par le fonctionnement sous assurance qualité. La description du processus de traitement des réclamations est mise à disposition à toute partie intéressée sur demande.
16. Loi informatique et libertés
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société.
M&Wine SAS contact@mandwine.com
N°SIRET 907 605 307 00012
APE : 7490B
IMMATRICULÉE RCS LYON
N°TVA intracommunautaire :
FR34907605307
CAPITAL 2716 €
